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Les étapes de création d’une entreprise

Mis à jour : 14 nov. 2019

Incorporation ou Enregistrement (comparatif des étapes d’incorporation/enregistrement entre le Canada et le Sénégal)

Au Sénégal

Le statut juridique de l’entreprise détermine, très largement, la vie de celle-ci. Il influence même la vie des associés. Il est donc important d’opter pour un statut qui correspond le mieux. Les formes juridiques d’entreprise en vigueur au Sénégal sont régies par l’acte uniforme de l’OHADA (membre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) relatif au droit des sociétés commerciales et du G.I.E. Il s’agit notamment de :

l’Entreprise individuelle :

Pour la création d’une Entreprise individuelle, lorsque l’entrepreneur individuel se présente au Bureau d’Appui à la Création d’Entreprise (BCE) telle que la chambre de commerce... avec ses documents de constitution, un rendez-vous lui est donné 24h plus tard pour retirer :

-Le registre du commerce

- L’avis d’immatriculation au NINEA

- La déclaration d’établissement

Ø Les pièces à fournir

Vous êtes de nationalité sénégalaise :

. Deux (02) copies de la carte d’identité nationale

. Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois ou une déclaration sur l’honneur, disponible au BCE, renseignée et signée par le requérant

. Le certificat de résidence délivré par la police ou la mairie de votre lieu de résidence, sur présentation de l’attestation de domicile, délivrée par votre chef de quartier

. Le certificat de mariage (le cas échéant)

. Deux (02) timbres fiscaux de 2000 FCFA (pour le Registre de Commerce et pour le NINEA)

Vous êtes étranger :

. Deux (02) copies du passeport pour les étrangers

. Le casier judiciaire du pays d’origine de moins de 3 mois pour les étrangers

. Le certificat de résidence (délivré par la police ou la mairie)

. Le certificat de mariage (le cas échéant)

. Deux (02) timbres fiscaux de 2000 FCFA (pour le Registre de Commerce et pour le NINEA)

Ø Les frais de constitution

· 10.000 FCFA de frais de greffe pour les entreprises individuelles sans nom commercial ;

· 20 000 FCFA pour les entreprises individuelles avec nom commercial dont :

· 10 000 FCFA pour l’enregistrement du nom commercial auprès de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ;

· 10 000 F CFA pour les frais de greffe.

le GIE :

Pour la création d’un Groupement d’intérêt économique (GIE)

Le dépôt d’une demande de constitution de GIE doit obligatoirement être effectué par un membre dudit GIE. Au retrait du dossier, le président ou la personne désignée au niveau du PV de constitution du GIE devra se présenter pour la signature du registre de commerce et de la déclaration d’établissement.

Ø PIECES A FOURNIR

Les pièces à fournir pour la constitution d’un GIE sont :

· Trois imprimés des statuts, du règlement intérieur et du procès verbal de l’AG constitutive ;

· Une copie des pièces d’identité des membres ;

· Un extrait du casier judiciaire du Président datant de moins de trois (3) mois ou une déclaration sur l’honneur, disponible à l’APIX, remplie et signée par le Président

· Un extrait du casier judiciaire du pays d’origine du Président (pour les étrangers) ;

· Deux timbres fiscaux de 2000 FCFA ;

· 65.000 FCFA de frais de dossier dont 35.000 F pour l’enregistrement des statuts et 30.000 F de frais de greffe.

La Société à Responsabilité Limitée (SARL):

La constitution d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) se fait en deux étapes :

Ø Chez le Notaire

· L’établissement des statuts doivent être signés par tous les associés fondateurs ou leurs mandataires justifiants d’un pouvoir y afférant.

· La signature du procès-verbal de constitution

· La délivrance d’une déclaration de conformité

· Le dépôt du Capital

· Le capital doit, être déposé chez le notaire ou dans un compte bancaire, dénommé « Compte de société en formation ». Le capital est libéré immédiatement après l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).

· Seuls les apports d’une valeur supérieure à 5 000 000 FCFA doivent obligatoirement faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports

Frais de notaire : 400 000 FCFA environ pour un capital de 1 000 000 FCFA.

Ø Au Bureau d’Appui à la Création d’Entreprise (BCE) de l’APIX

· L’enregistrement des actes constitutifs

· L’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

· L’immatriculation au NINEA

· La publication au Journal d’annonces légales

Ø Les pièces à fournir

. Un casier judiciaire datant de moins de 3 mois; ou une déclaration sur l’honneur, disponible auprès du notaire, renseignée et signée par le Gérant ou le casier de moins de 3 mois du pays d’origine (pour les étrangers)

. La photocopie de la carte d’identité des associés

. Droits d’enregistrement : 25 000 FCFA.

la Société anonyme (SA):

La constitution d’une Société Anonyme se fait en deux étapes

Chez le Notaire

• Les statuts doivent être signés par tous les associés fondateurs ou leurs mandataires justifiants d’un pouvoir y afférant.

• La signature du procès-verbal de constitution

• La délivrance d’une déclaration de conformité

• Le dépôt du Capital

• Le capital doit, être déposé chez le notaire ou dans un compte bancaire, dénommé « Compte de société en formation ».

• Le compte est débloqué immédiatement après l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).

Frais de notaire : Environ 700 000 FCFA pour un capital de 10 000 000 FCFA

Au Bureau d’Appui à la Création d’Entreprise (BCE) de l’APIX:

• L’enregistrement des actes constitutifs

• L’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

• L’immatriculation au NINEA

• La publication au Journal d’annonces légales

Les pièces à fournir

. Un casier judiciaire datant de moins de 3 mois ; ou une déclaration sur l’honneur, disponible auprès du notaire, renseignée et signée par le Gérant ou le casier de moins de 3 mois du pays d’origine (pour les étrangers)

. La photocopie de la carte d’identité des associés

. Droits d’enregistrement : 1% du Capital si celui-ci est supérieur à 10 000 000 FCFA. En cas d’apport immobilier, prévoyez une surtaxe de 3% de la valeur de l’apport pour les droits d’enregistrement.

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